Conditions Générales de Vente
Version n° 24 du 02 février 2023
PRESTATION DE SERVICES
Les prestations « Location de matériel » et « Prestation de services» sont fournis par DEALEVENTS, (nommée ci-après le loueur). Les conditions générales de vente font partie intégrante du contrat de location. Par sa signature, le preneur confirme avoir lu et intégralement accepté les conditions générales de vente.
- Commande
Seul le paiement d’un acompte est considéré comme un engagement définitif de la part du loueur comme du client. L’acompte demandé peut être total ou partiel.
Par dérogation pour les administrations de l’état et les collectivités l’engagement ne sera définitif qu’après retour d’un devis signé et d’un bon de commande émis par le service habilité.
- Annulation
Toute annulation est possible sans frais et sans raison jusqu’à 96 heures avant le début de la prestation. L’acompte, total ou partiel versé sera mis au crédit du client sous forme d’avoir valable 12 mois à partir de la date d’annulation sur l’ensemble de nos produits et services et sous réserve de disponibilité au moment de la demande.
Pour toute annulation qui intervient au delà du délai de 96 heures avant le début de la prestation, 100% du montant total de la commande sera dû et exigé.
- Prise en charge du matériel
Le preneur prend en charge le matériel en bon état de fonctionnement et propre. Il est tenu de formuler toute réclamation au loueur au moment de la prise en charge du matériel.
- Restitution du matériel
Le preneur est tenu de restituer le matériel au loueur au terme de la durée de location définie dans le contrat de location et pendant les heures d’ouverture. Le matériel ainsi que tous les accessoires mis à disposition par le loueur (rallonges, tapis, bâches, ballons etc.) doivent être restitués au loueur dans un état irréprochable. Si le preneur a perdu ou endommagé des accessoires, ceux-ci lui sont facturés. Les dommages matériels sont facturés aux tarifs neuf et actuel du matériel
- Prolongation de la durée de location
Une prolongation du contrat de location est uniquement possible avec l’assentiment du loueur avant la fin du contrat de location en cours. Le loueur peut refuser cette prolongation sans indication de raison.
6. Age minimal du preneur
Le preneur doit être majeur.
- Prestations et prix
Les prix valables sont ceux publiés chez le loueur, sur son site internet et dans ses prospectus.
Les prix s’entendent en euros toutes taxes comprises et sont susceptibles d’être modifiés à tout moment et sans préavis. L’offre de prix est valable 1 mois à partir de la date d’édition du devis.
- Assurance
L’assurance est à la charge du preneur. Par sa signature du contrat de location, le preneur confirme avoir couvert de façon adéquate les risques liés à l’utilisation du matériel. Le matériel n’est pas assuré contre le vol et la casse.voir votre assurance
- Responsabilité du preneur
Le preneur s’engage à utiliser le matériel loué avec prudence, sans danger pour les tiers et conformément aux consignes de sécurité annexées. Le preneur est toujours responsable des dommages corporels et matériels qu’il cause à l’occasion de l’utilisation du matériel loué (art.1383 et 1384 du code civil). DEALEVENTS n’engagera en aucun cas sa responsabilité en cas de dommages ou sinistres subis ou provoqués par le preneur au cours de l’utilisation du matériel loué. L’utilisation en compétition ou pour une conduite analogue à une compétition est interdite. Lors de dommages dus à un accident, de perte, de vol ou de traitement inapproprié du matériel, le preneur est responsable des coûts de réparation. En cas de dommage total ou de perte, le preneur est responsable de la valeur de remplacement du matériel à neuf .
- Caution
Le loueur demande une pièce d’identité et une empreinte de carte bancaire ou un chèque comme caution contre la perte, le vol ou l’endommagement du matériel.
- Droit applicable
Ce contrat est soumis à la législation Française. Le tribunal compétent sera celui de Evry 91000
Location de structures gonflables pour tous les événements
Contacts
11 Rue Monstesquieu, 91700 Sainte-Genevieve des Bois
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